Votre contrat avec Ownovia
Ownovia est le studio de création numérique édité par LOKALVI, SASU au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro RCS Paris 102 458 502. SIREN : 102 458 502. SIRET : 102 458 502 00014. Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France. Contact : contact@ownovia.com.
Ces conditions générales de vente et d’utilisation encadrent l’accès au studio et l’achat de crédits par les particuliers et les professionnels. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs s’appliquent aux personnes agissant en dehors de leur activité professionnelle, sans écarter les autres protections impératives applicables.
Lorsqu’un achat est vendu par Link, l’entité vendeuse et les conditions de cette transaction sont identifiées sur la page de paiement et les documents de commande. LOKALVI fournit le service Ownovia. Aucun de ces documents ne réduit les droits impératifs dont vous bénéficiez.
Le service et ses prérequis
Ownovia permet de préparer, générer, adapter, enregistrer et exporter des textes, images et vidéos, et d’utiliser les fonctions de marque et de publication disponibles dans le studio. Les outils, formats, durées, limites et coûts proposés sont précisés dans leur interface avant utilisation.
L’accès nécessite une connexion Internet, un navigateur à jour acceptant les fonctions de connexion nécessaires et un compte avec une adresse e-mail valide. Les coûts de connexion et d’équipement restent à votre charge. Les formats importables et exportables sont indiqués par les outils concernés ; aucune compatibilité universelle avec tous les logiciels ou appareils n’est promise.
Vous devez avoir la capacité de contracter et, pour une entreprise, l’autorisation de l’engager. Vous fournissez des informations exactes, protégez vos accès et signalez tout usage non autorisé à support@ownovia.com.
Offres, prix et commande
Les packs de crédits sont des achats ponctuels, sans abonnement ni renouvellement automatique. Les offres en vigueur, leur prix et leur nombre de crédits sont présentés sur la page Tarifs puis récapitulés avant paiement. Le prix applicable est celui confirmé lors de la commande ; une modification ultérieure n’affecte pas un achat déjà conclu.
Les prix de référence sont exprimés en euros et incluent les taxes applicables à l’offre. La page de paiement indique le montant total, les taxes éventuelles et la devise avant validation. Si une conversion est proposée, son montant est affiché avant votre choix ; votre banque peut appliquer ses propres frais selon votre contrat bancaire.
Vous choisissez un pack, vérifiez votre compte et les informations de facturation, corrigez les erreurs éventuelles, prenez connaissance des présentes conditions puis confirmez une commande avec obligation de paiement. Une demande distincte permet de solliciter l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation. Vous pouvez abandonner le parcours avant sa validation.
Les informations de commande et de paiement sont accessibles dans votre historique et les documents transmis par le vendeur de la transaction. Conservez-les avec la version des conditions acceptées. Vous pouvez imprimer ou enregistrer cette page en PDF. Les éléments électroniques conservés peuvent servir de preuve, sous réserve de votre droit d’apporter une preuve contraire.
Paiement et mise à disposition
Le paiement est traité par Stripe avec les moyens proposés sur la page de paiement. Lorsque celle-ci indique « Sold through Link », la transaction relève de Stripe Managed Payments : Link assure la vente de la transaction, les taxes relevant de ce dispositif, les documents de facturation et l’assistance liée au paiement. Le libellé bancaire peut commencer par LINK.COM. Les informations du vendeur figurant sur le paiement et le reçu font référence pour cette transaction.
Les crédits sont ajoutés au compte après confirmation effective du paiement. Le retour sur une page de succès ne suffit pas, à lui seul, à constater ce paiement. Un contrôle ou un incident de traitement peut retarder leur attribution ; en cas de débit sans crédits correspondants, contactez billing@ownovia.com avec la référence de commande.
Ownovia reste votre interlocuteur pour l’accès au studio, les créations et le solde de crédits. Une demande concernant une transaction Link peut également être adressée à l’assistance identifiée sur le reçu. Aucun numéro de carte complet, mot de passe ou code de sécurité ne doit être envoyé au support.
Fonctionnement des crédits
Les crédits achetés n’ont pas de date d’expiration. Ils sont attachés à votre compte, non transférables et ne constituent ni un dépôt d’argent ni un moyen de paiement utilisable chez des tiers. Leur absence de conversion libre en argent ne limite pas les droits légaux à remboursement.
Le coût en crédits est affiché avant chaque lancement. Les étapes d’une création peuvent s’additionner ; une nouvelle génération ou une nouvelle variante constitue une nouvelle demande facturable selon le récapitulatif présenté.
Les crédits sont réservés pendant le traitement puis consommés lorsque le résultat est disponible. Les crédits des étapes échouées ou annulées avant exécution sont libérés selon leur état enregistré. Un traitement au résultat incertain peut rester en vérification pour éviter une double exécution. En cas d’anomalie, le support examine le traitement et son historique.
Les crédits de bienvenue ou promotionnels peuvent être soumis aux conditions affichées lors de leur attribution, notamment une seule attribution par utilisateur et des contrôles contre les abus. Ils ne donnent pas lieu à un remboursement en argent.
Rétractation et remboursement
Si vous êtes consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier votre rétractation, sans avoir à justifier votre décision. Il suffit d’envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai. Le modèle ci-dessous est facultatif.
Adressez votre notification à billing@ownovia.com, par courrier à LOKALVI — Ownovia, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France, ou utilisez la demande disponible dans votre historique des achats en indiquant « Rétractation ». Pour une vente Link, les moyens indiqués sur le reçu peuvent également être utilisés. Conservez une copie et la date de votre demande.
Votre demande de commencer immédiatement le service ne vaut pas, à elle seule, renonciation générale au droit de rétractation. Pour une prestation commencée à votre demande expresse, seule la part proportionnelle du service effectivement fourni peut être due lorsque les conditions légales sont réunies. La perte du droit pour une prestation entièrement exécutée ou un contenu numérique suppose l’ensemble des consentements, informations et confirmations exigés par la loi ; la simple utilisation de crédits ne constitue pas une renonciation automatique.
Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation, il intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Les crédits correspondant à la partie remboursée sont annulés. La rétractation et les remboursements légaux sont distincts d’une demande commerciale faite hors délai, examinée selon la situation, sans garantie d’acceptation.
Modèle de notification
À l’attention de LOKALVI — Ownovia, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France, billing@ownovia.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [pack et référence de commande], commandée le [date].
Nom du consommateur : [à compléter]
Adresse du consommateur : [à compléter]
E-mail du compte : [à compléter]
Date : [à compléter]
Signature du consommateur : uniquement pour une notification sur papier.
Vos garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales relatives aux contenus et services numériques. Pour les mettre en œuvre, écrivez à support@ownovia.com ou à LOKALVI — Ownovia, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France, avec les éléments permettant d’identifier le défaut. Pour une transaction vendue par Link, les garanties dues par le vendeur restent également applicables. Aucune limitation relative à l’IA, aux crédits ou aux remboursements n’écarte ces garanties.
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Fourniture ponctuelle d’un contenu ou d’un service numérique
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Fourniture continue du service pendant la durée du contrat
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la période contractuelle de fourniture du service Ownovia, à compter de sa mise à disposition et jusqu’à la fin du contrat. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute cette période contractuelle de fourniture.
Modalités communes
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Vos contenus et les créations par IA
Vous conservez les droits que vous détenez sur les contenus importés. Vous autorisez leur traitement dans la mesure nécessaire à l’exécution de vos demandes, à leur hébergement et à leur restitution dans le service. Vos projets restent privés sauf action de partage ou de publication de votre part ; cette autorisation technique n’autorise pas Ownovia à les utiliser dans sa publicité sans votre accord.
Vous devez disposer des droits et autorisations nécessaires sur les marques, photographies, musiques, vidéos, voix et personnes représentées. Une référence trouvée en ligne ou proposée pour inspiration ne donne pas une licence sur le contenu d’un tiers. N’utilisez pas le studio pour une usurpation, un faux témoignage, un contenu illicite ou une publicité trompeuse.
Vous pouvez exploiter les résultats conformément aux droits dont vous disposez, aux conditions applicables à l’outil utilisé et à la loi. Une génération par IA ne garantit ni l’existence d’un droit d’auteur, ni l’exclusivité, ni l’absence de similitude avec d’autres créations. Vérifiez les éléments factuels, les droits, les mentions publicitaires et les obligations de signalement des contenus synthétiques avant diffusion.
Les productions peuvent comporter des erreurs ou des variations. Ownovia ne promet aucun résultat commercial, volume de ventes, audience ou performance publicitaire. Cette absence de promesse de performance ne réduit pas l’obligation de fournir un service conforme.
Accès, évolution et fin du service
Les opérations de maintenance, incidents techniques et indisponibilités des prestataires peuvent affecter certaines fonctions. Ownovia prend les mesures adaptées pour rétablir le service et vous informer des difficultés qui concernent vos traitements. Les mises à jour nécessaires à la sécurité et à la conformité sont fournies selon les obligations applicables.
Les fonctionnalités peuvent évoluer. Une évolution ne permet pas de supprimer arbitrairement les droits attachés à un achat ; les modifications défavorables d’un service numérique restent soumises aux obligations d’information et aux droits de résiliation ou de remboursement prévus par la loi.
Vous pouvez demander la fermeture du compte à support@ownovia.com. Exportez auparavant les éléments que vous souhaitez conserver. Le sort des commandes et du solde payé est examiné avant la fermeture ; vos droits à rétractation, garantie et remboursement restent préservés.
Une utilisation illicite, une fraude ou une atteinte à la sécurité peut justifier une restriction proportionnée du compte, immédiate si nécessaire, avec information du motif lorsque la loi et la sécurité le permettent. Vous pouvez contester cette décision auprès du support. Une suspension n’entraîne pas la confiscation automatique de droits à remboursement.
Données et services connectés
Les traitements de données, prestataires et modalités d’exercice de vos droits sont présentés dans la politique de confidentialité. L’utilisation du studio ne vaut pas consentement général à la prospection.
La connexion d’un réseau social nécessite votre autorisation. Les formats, permissions et règles du réseau s’appliquent aux publications que vous demandez. Vous pouvez retirer les autorisations auprès du réseau concerné. Une connexion n’autorise pas à elle seule une dépense publicitaire.
Réclamations, médiation et droit applicable
Pour un problème de création ou d’accès : support@ownovia.com. Pour une commande : billing@ownovia.com. Précisez votre e-mail de compte, la référence concernée, la difficulté rencontrée et la solution souhaitée. Une réclamation peut aussi être envoyée au siège social.
Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à une médiation de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution. Les coordonnées de CM2C, médiateur indiqué par LOKALVI, et les modalités de saisine figurent sur la page Réclamations et médiation. La médiation est facultative et ne prive pas du droit de saisir les juridictions compétentes.
Ces conditions sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent ; aucune compétence exclusive à Paris n’est imposée aux consommateurs.
La version acceptée au moment de la commande s’applique à cet achat. Les mises à jour sont datées et ne modifient pas rétroactivement les commandes conclues. La nullité éventuelle d’une clause ne supprime pas les autres dispositions valables.